Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, une sous‑section spécifique pour la montagne.
Objet
En 1999, le rapport d’évaluation de la politique de la montagne du conseil national de l’évaluation et du commissariat général du Plan considérait que « les résultats obtenus au moyen du FIAM (...) plaide pour son individualisation claire au sein du FNADT, voire pour sa refondation au niveau national ». Parallèlement, une mission commune d’information du Sénat sur la politique de la montagne recommandait, en 2002, d’ » envisager le regroupement dans un fonds spécialisé de l’ensemble des crédits du FNADT en faveur des massifs ».
Les sénateurs du groupe CRC préconisent donc par cet amendement une individualisation et une sanctuarisation des fonds affectés à la montagne au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).