Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que doivent être considérées en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. Il s'agit de donner une définition plus souple et plus opérationnelle à la notion de continuité pour qu'elle colle mieux aux réalités de terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).