Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
Dans leur principe,
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la mention "dans leur principe" qui semble soit inutile, soit facteur d'atténuation du principe de prise en compte des particularités des zones de montagne dans la dotation globale de fonctionnement et par le fonds national de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).