Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État engage la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques dès promulgation de la présente loi.
Objet
Les concessions hydroélectriques représentent un enjeu, notamment économique, considérable pour les territoires de montagne. Il y a plus d’un an, l’Etat français a été mis en demeure par le Commission européenne afin qu’il accélère le mouvement dans l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Or aujourd’hui il n’y a toujours pas de date pour la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, ou la prolongation des baux en cours, ce qui engendre de nombreux cas de blocages et d’inquiétudes. Cet amendement vise donc à contraindre l’Etat à tenir ses engagements en l’obligeant à ouvrir la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).