Amendement n° COM-164 rect. Sénat

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :

« Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. -La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait situés en zone de montagne.

En effet, actuellement, le surcoût moyen évalué pour la collecte du lait en zone de montagne est évalué à 14 euros pour 1000 litres de lait collectés. Ce surcoût provient, en outre, des coûts matériels liés aux handicaps naturels des zones de montagne (véhicules de plus petite taille, usure des équipements qui nécessitent des investissements importants et réguliers etc.) et d’une densité laitière inférieure à celle observée dans les zones de plaine.

Les activités agricoles et agroalimentaires étant de puissants moteurs de l’activité économique et de l’aménagement du territoire en zone de montagne, cet amendement propose d’actionner un levier de compétitivité en faveur des exploitants agricoles et des entreprises de transformation et de valorisation, à travers la suppression des charges patronales pour les salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne. Cette disposition permettrait de réduire les coûts inhérents à la production laitière et à la collecte en zone de montagne, tout en assurant l’accès au marché aux producteurs situés en zone de montagne, le maintien d’une production laitière diversifiée et propre à ces territoires, et la pérennisation d’un prix unique payé aux producteurs.