Amendement n° COM-301 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
pourront
par le mot :
peuvent
et les mots :
code général des collectivités territoriales
par les mots :
du même code
Objet
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle et corrige une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.