Amendement n° COM-90 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
D'adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne.
Objet
En zone de montagne, les contraintes naturelles sont parfois incompatibles avec le respect des obligations réglementaires.
La création des retenues collinaires ou l'attache des animaux constituent par exemple des solutions adaptées au développement et au fonctionnement de l'activité agricole. Or, la réglementation n'est parfois pas favorable à la réalisation de ces ouvrages. Aussi, des adaptations doivent pouvoir être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.