Amendement n° COM-298 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
A. - Alinéa 12
Après le mot :
collectivités
insérer les mots :
et leurs groupements
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L’article L. 322-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1. - Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. »
C.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I.-
Objet
Amendement de coordination.
L’article L. 322-1 du code du tourisme reproduit l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme.
Ce dernier étant modifié par l’article 21 du projet de loi, il convient également de modifier l’article L. 322-1 du code du tourisme.
Pour plus de clarté, il est proposé de renvoyer à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme et de ne pas le produire au sein du code du tourisme.
Une coordination est également proposée à l’alinéa 12 pour préciser le rôle des groupements intercommunaux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.