Amendement n° COM-297 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont créés par le préfet de région, sur demande des EPCI et des communes concernées. Tout refus du préfet doit être motivé.
L’article 20 ter propose que cette motivation tienne compte des spécificités liées au classement en zone de montagne.
Il est proposé la suppression de cette disposition dans la mesure où :
- son objet est satisfait par l’état du droit. En effet, la décision de refus du préfet doit prendre en compte « les enjeux territoriaux en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement ». Dès lors, les spécificités des zones de montagne sont d’ores et déjà intégrées au raisonnement de l’autorité préfectorale ;
- cet article complexifierait, en outre, le droit en vigueur et pourrait être source de confusions, voire de contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.