Amendement n° COM-295 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les terrains de montagne « nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières » font l’objet d’une protection particulière, seules certaines constructions étant autorisées (bâtiments nécessaires aux activités agricoles, équipements liés à la pratique du ski ou de la randonnée, etc.).
L’Assemblée nationale a souhaité préciser que ces « terrains protégés » comprenaient, « en particulier, (…) les fonds de vallée ».
Il est proposé la suppression de cette disposition dans la mesure où :
- elle est satisfaite par le droit en vigueur, les caractéristiques spécifiques des fonds de vallée pouvant justifier leur classement en « terrains protégés » ;
- la notion de « fonds de vallée » relève de la géographie et n’est mentionnée dans aucun texte de loi. L’ajouter au code de l’urbanisme ne ferait que compliquer l’interprétation de ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.