Amendement n° COM-294 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 122-5, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé :
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après les mots : « prenant en compte les », la fin du premier alinéa de l’article L. 122-6 est ainsi rédigée : « éléments mentionnés à l’article L. 122-5-1. »
Objet
Amendement de coordination et de clarification, visant à mieux articuler l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme (créé par le présent projet de loi) et l’article L. 122-6 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.