Amendement n° COM-292 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 80
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
L’Assemblée nationale a souhaité que la procédure intégrée de mise en compatibilité des SCoT et PLU prévue par le présent article soit évaluée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Le présent amendement propose un délai de trois ans afin d’avoir plus de recul pour évaluer cette réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.