Amendement n° COM-291 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 78, seconde phrase
Après le mot :
délai
insérer les mots :
et à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un groupement concerné
Objet
L’inclusion d’une grande partie des UTN dans un document de planification (SCoT ou PLU) soulève une difficulté pour les projets qui n’étaient pas prévus lors de l’élaboration du document. Une évolution du SCoT ou du PLU est alors nécessaire, procédure qui demande plusieurs mois, voire plusieurs années.
Face à l’inquiétude des élus et des opérateurs économiques, le Gouvernement a prévu un « délai limite » : si le document n’a pas été modifié dans un délai donné (15 mois pour le SCoT et 12 mois pour le PLU), alors le préfet « finalise » de lui-même la procédure de mise en compatibilité.
Cette procédure pourrait toutefois soulever des difficultés si la procédure de modification du SCoT ou du PLU prend du retard et dépasse le délai précité mais que les collectivités territoriales et leurs groupements sont en voie d’aboutir sans l’intervention du préfet.
Le présent amendement limite donc l’intervention du préfet aux cas où les collectivités territoriales ou les groupements concernés la sollicitent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.