Amendement n° COM-290 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 61
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à ces deux formations spécialisées ;
2° Avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de cohérence avec la proposition de soumettre les UTN locales au seul avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.