Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 32
1° Première et seconde phrases
Remplacer les deux occurrences du mot :
quatre
par le mot :
cinq
2° Remplacer les mots :
arrêté de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation
par les mots :
délibération du conseil municipal
Objet
Amendement de simplification.
L’Assemblée nationale a décidé de faire passer de quatre à cinq ans le délai de caducité d’une autorisation d’UTN. Par cohérence, il est proposé d’augmenter de quatre à cinq ans le délai autorisé pour l’interruption des travaux UTN.
Le présent amendement propose, en outre, de conserver le droit en vigueur maintenant la compétence du conseil municipal – et non du préfet – pour renouveler l’UTN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.