Amendement n° COM-287 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 24, seconde phrase
Après les mots :
et des sites
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Amendement de simplification.
En l’état du droit, certaines UTN non couvertes par un SCoT sont soumises à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Le texte transmis au Sénat compliquerait le dispositif en soumettant toutes les UTN locales (qui seraient de moindre ampleur que les UTN structurantes) à l’avis de la CDNPS ou de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou de ces deux commissions.
Pour souci de simplification, le présent amendement propose d’en revenir à l’avis d’une seule commission : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.