Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 23, secondes phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Amendement de simplification.
Les unités touristiques nouvelles (UTN) permettent, par définition, de déroger au principe « d’urbanisation en continuité » en zone de montagne. Un régime très strict est prévu en contrepartie (projets soumis à différents avis, à une enquête publique et, parfois, à l’autorisation du préfet, planification dans le SCoT lorsqu’il existe, etc.).
Le texte transmis au Sénat prévoit que les UTN doivent être « prises en compte » dans l’étude de discontinuité qui permet, pour mémoire, aux communes de déroger au principe d’urbanisation en continuité sans avoir recours à la procédure UTN.
Il est proposé la suppression de cette disposition qui renie la nature même des UTN et complexifierait encore la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.