Amendement n° COM-284 Sénat

I.- Alinéas 10 à 15 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 122-17. - Un décret en Conseil d’État fixe la liste des unités touristiques nouvelles structurantes et des unités touristiques nouvelles locales. » ; 

II.- En conséquence, 

1° Alinéas 7 et 8 

Remplacer les mots : 

à L. 122-18 

par les mots : 

et L. 122-17 

2° Alinéa 48 

Supprimer cet alinéa. 

En l’état du droit, la liste des unités touristiques nouvelles (UTN) est fixée par décret en Conseil d’État (création de remontées mécaniques, d’un nouveau domaine skiable, d’un golf, etc.). 

La liste des UTN fixée par décret, le projet de loi tend à permettre aux SCoT et aux PLU de créer de nouvelles catégories d’UTN et de prévoir, par exemple, que la construction d’une piscine municipale entre dans ce régime juridique. 

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition. Les catégories d’UTN doivent, en effet, être définies par décret en Conseil d’État et non dans les documents d’urbanisme pour : 

- assurer une application uniforme du régime juridique des UTN sur l’ensemble du territoire ; 

- éviter d’éventuels blocages au niveau local. Le texte transmis au Sénat permettrait, en effet, à une intercommunalité de définir un projet comme UTN (la construction de la piscine municipale dans l’exemple précédent) pour exclure l’application du droit commun de l’urbanisme et compliquer la tâche de la commune portant le projet.