Amendement n° COM-283 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification.
Les communes de montagne peuvent déroger au principe « l'urbanisation en continuité » en produisant une étude de discontinuité, soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (article L. 122-7 du code de l’urbanisme).
L’Assemblée nationale a souhaité soumettre cette étude à l’avis de la CDNPS ou de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou de ces deux commissions.
Cette disposition ne ferait que complexifier le droit en vigueur et dépasse largement l’objet de l’article 19 du présent projet de loi, qui concerne la problématique spécifique des UTN. Il est donc proposé sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.