Amendement n° COM-277 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Après les mots :
et par cinq sénateurs
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
L’article 5 vise à revoir et à préciser la composition, les missions et l’organisation du Conseil national de la montagne (CNM).
Dans le projet de loi initial, parmi les cinq députés et cinq sénateurs qui représentent le Parlement au sein du CNM, trois devaient être nommés, dans chaque assemblée, par la commission des affaires économiques. La procédure de désignation des deux autres n’était pas précisée. Ces modalités étaient inchangées par rapport à l’état du droit actuel.
Cette procédure a été revue, lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, à l’initiative de nos collègues députés Béatrice Santais et Jean-Paul Chanteguet.
Le texte voté à l’Assemblée nationale prévoit désormais, pour chaque assemblée, l’intervention de la commission en charge de l’aménagement du territoire, aux côtés de celle des affaires économiques, les deux commissions désignant deux parlementaires chacune. La procédure de désignation du cinquième parlementaire demeure, dans le silence de la loi, laissée à l’appréciation de chaque assemblée.
Il serait toutefois plus cohérent de prévoir une procédure de désignation homogène pour l’ensemble des parlementaires concernés. C’est d’ailleurs ce qui est prévu à l’article 6 du projet de loi concernant les comités de massif.
Dès lors, le présent amendement tend à ne prévoir dans la loi que le principe de la représentation du Parlement, par cinq députés et cinq sénateurs, les modalités de leur désignation relevant ensuite de chaque assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.