Amendement n° COM-276 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 bis formalise dans la loi la possibilité qu’ont les conseils régionaux de prévoir un poste de vice-président ou de conseiller chargé des questions relatives à la montagne.
Issu d’un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale, à l’initiative de nos collèges rapporteurs Annie Genevard et Bernadette Laclais, cet article n’impose aucune obligation, laquelle aurait été contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Cet article n’a donc aucun caractère normatif car il ne s’agit que d’une possibilité, déjà utilisée par certains exécutifs locaux.
En conséquence, il est proposé la suppression de l’article 4 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.