Amendement n° COM-275 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La délimitation de chaque massif est faite par décret.
L’article 4 du projet de loi prévoit que ce décret peut être modifié selon une procédure fixée par un autre décret.
Une telle précision ne relève pas du domaine de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.