Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à
par les mots :
la mise en œuvre de
Objet
Amendement de clarification, l’article 8 de la loi « montagne » fixant une méthode d’adaptation des normes en zones de montagne et non des objectifs de politique publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.