Amendement n° COM-271 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les collectivités territoriales
par les mots :
, les collectivités territoriales et leurs groupements
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes participent également à l’action extérieure des territoires de montagne, conformément aux articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il convient donc de les mentionner à l’article 2 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.