Amendement n° COM-270 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De procéder à l’évaluation et de veiller à la prévention des risques naturels prévisibles en montagne tels que les avalanches, les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes et les tempêtes. »
Objet
Le présent amendement vise à intégrer l’évaluation et la prévention des risques naturels prévisibles dans les finalités de l’action de l’État en montagne.
Les risques naturels représentent, en effet, un enjeu fondamental pour les zones de montagne (avalanches, glissements de terrain, chutes de pierres, coulées de boues, etc.).
À titre d’exemple :
- 292 communes seraient concernées par un risque d’avalanche ;
- l’avalanche de Val-D’isère en 1970 a coûté la vie à 39 personnes et les inondations dans les Pyrénées en juin 2013 ont causé la mort de trois personnes ;
- un glissement de terrain a provoqué la fermeture du tunnel du Chambon (Isère) en avril 2015.
L’évaluation et la prévention des risques naturels nécessitent, enfin, une expertise particulière – notamment détenue par le service « restauration des terrains en montagne » (RTM) de l’ONF – qu’il convient de préserver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.