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Amendement n° COM-268 Sénat

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 06/12/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

et les collectivités territoriales

par les mots :

, les collectivités territoriales et leurs groupements

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes participent également au « développement équitable et durable » de la montagne mentionné à l’article 1^er du présent projet de loi. Il convient donc de les mentionner au sein de ce dernier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.