Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer les dispositions suivantes :
L’article 29, III alinéa 3 de la loi montagne est ainsi rédigé :
« Lorsque des pâturages à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale sont situés en zones de montagne, une priorité d’utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l’article L 411-15 du code rural, aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux ou, à défaut, comptant le plus d’agriculteurs installés dans les zones de montagne visées à l’article premier ».
L’article 29 III alinéa 3 de la loi Montagne est ainsi modifié :
Après les mots « dans le périmètre d’une association foncière pastorale », sont ajoutés les mots « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».
L’article L113-3 du code rural est modifié en conséquence de la même manière.
Objet
Il s'agit de donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveurs en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.