Amendement n° COM-229 rect. Sénat

A- Après le 2^ème alinéa insérer deux paragraphes ainsi  rédigés :

II. – Le II de l’article L. 213-10-9 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »

III. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I. -

En montagne, des réseaux de canaux d’irrigation anciens existent. Ils font partie du patrimoine culturel mais ont aussi une fonction pratique : contribuer au maintien de l'agriculture montagnarde.

L'application de la redevance pour prélèvement fragilise les gestionnaires de ces systèmes traditionnels d'irrigation, risquant de conduire à l'absence d'entretien et, au final, à leur disparition.

Cet amendement propose donc une exonération de redevance, afin de ne pas pénaliser l'agriculture de montagne.