Amendement n° COM-266 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à un nouveau décret sur la procédure de modification du périmètre des massifs, en inscrivant directement dans la loi la consultation des comités de massif et de la commission permanente du Conseil national de la montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.