Amendement n° COM-265 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'application du présent article. »
Objet
Le présent amendement insère à l'article 8 de la loi montagne de 1985 les dispositions de l'article 3 ter du projet de loi, spécifiques aux zones de montagne ultramarines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.