Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéas 76 et 77
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
" Art. 74 bis – I. – La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d'une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l'article L. 300-6 et au I bis de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision juridique qui fusionne deux alinéas en un seul, plus concis, et qui corrige des références dans le code de l'urbanisme pour aligner la procédure applicable à la nouvelle procédure intégrée pour les UTN sur les dispositions existantes en matière de déclaration de projet et de procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.