Amendement n° COM-258 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
1° Alinéa 6, première phrase
a) Remplacer le mot : "expérimentation" par le mot : "expiration" ;
b) Remplacer les mots : "ces objectifs et de ces actions" par les mots : "son application" ;
c) Remplacer les mots : "à l'autorité administrative" par les mots : "au représentant de l’État dans le département" ;
2° Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots : "avec l'autorité administrative " par les mots : "avec le représentant de l’État dans le département" et remplacer le mot : "premier" par le mot : "deuxième".
3° Alinéas 7, 8 et 9
Remplacer les mots : "l'autorité administrative" par les mots : "le représentant de l’État dans le département"
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.