Amendement n° COM-251 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 quater A a pour objet de transposer aux collèges ce que prévoit l’article 8 ter s’agissant des écoles primaires : faire en sorte que les conseils départementaux dont le territoire comprend des zones de montagne procèdent à l’identification des collèges qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation au regard de leurs caractéristiques montagnardes. Ces modalités concernent notamment les seuils d’ouverture et de fermeture de classe et l’allocation de moyens financiers.
Les départements ont la charge des collèges et déterminent leur localisation et leurs modalités d’organisation. Cette compétence relève de leur libre administration. Étendre les dispositions législatives relatives aux écoles primaires de montagne aux collèges va à l’encontre de ce principe.
Il est donc proposé de supprimer cet article venant empiéter sur les compétences propres des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.