Amendement n° COM-149 rect. Sénat

Après l’article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-1-1. - L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l’État au 1er juillet 2017 lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucun projet de déploiement par un opérateur privé d’un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention signée avant cette date entre l’opérateur, l’État et les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier du déploiement. »

Cet amendement vise à clarifier la répartition des responsabilités pour le déploiement des réseaux à très haut débit, entre l’initiative privée et l’initiative publique, en vue de mettre un terme à l’incertitude persistante pour de nombreux territoires moins denses quant à leur prise en charge effective par des opérateurs privés.

La répartition des responsabilités reste structurée par l’appel national à manifestation d’intentions d’investissement (AMII) mené en 2011, malgré des changements manifestes dans les projets de déploiement des opérateurs privés. Afin de formaliser ces intentions dans le cadre du plan France très haut débit, le Gouvernement a lancé en 2013 un processus de conventionnement qui reste encore inachevé.

En vue d’actualiser et de préciser les intentions des opérateurs, pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique en cas d’insuffisance de l’initiative privée, il est indispensable de confirmer ces projets de déploiements d’ici la mi-2017, en exigeant des opérateurs qu’ils apportent les garanties nécessaires pour assurer la crédibilité de ces projets de déploiement, dans le cadre d’un conventionnement avec les collectivités territoriales et l’État.