Amendement n° COM-153 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs pour l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final.

L’Autorité veille au développement des travaux de normalisation de ces systèmes d’information et processus de commandes et, le cas échéant, à la mise en place d’une entité unique chargée de leur gestion centralisée entre opérateurs.

Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.

L’article 9 nonies adopté par l’Assemblée Nationale répond à une préoccupation légitime sur l’utilisation effective des réseaux d’initiative publique (RIP) par les opérateurs commerciaux, et la disponibilité d’une offre de services diversifiée et de qualité pour les habitants des territoires desservis par ces réseaux. Toutefois, le dispositif proposé pour répondre à cette problématique, consistant à imposer une intégration des RIP par les opérateurs commerciaux, est exposé à un risque élevé d’inconstitutionnalité.

Le présent amendement propose ainsi de réécrire l’article en vue de confier à l’ARCEP une mission de promotion et de suivi des travaux de normalisation des systèmes d’information des réseaux à très haut débit entre opérateurs, en vue de réduire les coûts d’exploitation, d’économiser des ressources et donc de faciliter la commercialisation de services sur les différents réseaux, y compris sur les RIP. En levant des difficultés opérationnelles, cette initiative permettra d’accélérer la fourniture d’un accès très haut débit aux utilisateurs finals sur l’ensemble du territoire national.