Amendement n° COM-151 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2017
par les mots :
entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
Objet
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), adoptée par l’Assemblée nationale en faveur des stations radioélectriques de téléphonie mobile. En ciblant les installations créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, cet amendement permettra d’accélérer le déploiement de la téléphonie mobile par les opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.