Amendement n° COM-145 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 16 ter. – L’autorité compétente de l’État publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture. »
Objet
Cet amendement vise à confier à l’État plutôt qu’à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) l’évaluation du déploiement des réseaux à très haut débit dans les zones de montagne. Le suivi du très haut débit est assuré par l’Agence du numérique, service à compétence nationale de l’État, chargé de mettre en œuvre le plan France très haut débit. En prévoyant un rythme annuel d’évaluation, cette disposition améliorera la régularité du suivi, et permettra d’insérer les informations demandées au sein des publications déjà effectuées par l’agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.