Amendement n° COM-244 Sénat

compléter cet article par deux alinéa ainsi rédigés :

2° L'article L.122-6 du même code est ainsi rédigé :

Les critères mentionnés à l'article L 122-5-1 sont pris en compte :

a) pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;

b) pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.

Amendement rédactionnel qui modifie l'article L.122-6 du code de l'urbanisme pour tenir compte de l'introduction d'un nouvel article L.122-5-1 par l'Assemblée nationale.