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Amendement n° COM-243 Sénat

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 21 bis (nouveau) Déposé le 02/12/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime un dispositif lourd, coûteux pour les copropriétés concernées, mal ciblé, juridiquement non sécurisé et présentant un risque d'inconstitutionnalité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.