Amendement n° COM-242 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La rédaction actuelle de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme permet déjà au préfet de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne lors de la création d’un établissement public foncier (EPF). Compte tenu des contraintes propres à la mobilisation du foncier en zone de montagne, et notamment des contraintes normatives issues de la loi montagne, un préfet ne statue pas sur cette question sans prendre en compte les spécificités liées au classement en zone de montagne. Obliger par la loi le préfet à faire preuve d’une vigilance particulière aura pour seul effet de contraindre davantage la rédaction de la motivation de sa décision. Cela ne changera en rien le fond de sa décision mais risque de fragiliser cette dernière dans la mesure où les requérants pourront se saisir d’un nouveau moyen pour la contester.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.