Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 83
Compléter la première phase par les mots : "jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme".
Objet
Il est souhaitable de ne pas laisser perdurer indéfiniment deux régimes juridiques distincts pour les SCoT et les UTN. La transition vers le nouveau régime juridique proposée par le présent amendement ne fixe pas de date butoir unique s'appliquant à tous les territoires, mais organise la transition en s'appuyant sur la temporalité propre de chaque document d'urbanisme : le passage au nouveau régime se fera à l'occasion de la révision prochaine complète du SCoT ou du PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.