Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 81
Remplacer les mots : "six mois" par les mots : "à une date fixée par décret et au plus tard un an"
Objet
L’entrée en vigueur des dispositions législatives doit se faire en même temps que celle des dispositions règlementaires qui en précisent les modalités d’application. Sans cela, on crée une insécurité juridique pour les acteurs qui ne disposent que d’une partie de la règle du jeu. La rédaction proposée par le présent amendement garantit une entrée en vigueur synchrone de l’ensemble des dispositions tout en encadrant la date de parution du décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.