Amendement n° COM-237 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 67
a) À la première phrase, remplacer le mot : "démantèlement" par le mot : "démontage" ;
b) Remplacer les mots :", ainsi que de remise en état des sites. Ce démantèlement et cette remise en état doivent" par les mots : ". Ce démontage doit"
Objet
La remise en état implique des travaux extrêmement lourds et potentiellement préjudiciables pour l’espace montagnard. Cela impose notamment de faire disparaître les fondements en béton enterrés des installations démontées. En tout état de cause, ces travaux de remise en état de l’environnement nécessiteront eux-mêmes une étude d’impact et une autorisation préalable et pourraient se voir interdits… au nom même de la préservation de l’environnement.
Cet amendement propose donc la suppression de cette obligation. Il propose également par cohérence de remplacer la notion de démantèlement par celle de démontage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.