Amendement n° COM-234 Sénat

1° Alinéa 44

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

8° Après le premier alinéa de l'article L. 141-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes. Il prend en compte la localisation des structures et équipements touristiques existants, les besoins globaux en matière d'immobilier de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les risques naturels." ;

2° En conséquence, supprimer l'alinéa 47

Cet amendement fait deux choses :

- il apporte une clarification rédactionnelle en inscrivant la disposition qui figure actuellement à l'alinéa 44 à un nouvel alinéa, pour une question de lisibilité ;

- par ailleurs, il fait remonter dans le rapport de présentation du SCOT ce que l'alinéa 47 inscrivait plutôt dans le document d'orientation et d'objectifs. En effet, ce type de disposition explicative relève davantage du rapport de présentation que du DOO. Placée dans le DOO, elle prend une valeur opposable qui peut fragiliser le SCoT. Enfin, les élus n’ont pas besoin que la loi leur donne un mode d’emploi détaillé sur la manière d’écrire le DOO de leur SCoT.