Amendement n° COM-232 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. L. 122-19. - À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles."
Objet
Cet amendement rétablit la disposition qui figure actuellement dans le code de l'urbanisme à l'article L. 122-17.
Cet article indique sans ambiguïté que les UTN dérogent aux dispositions relatives à la construction en continuité dans les zones de montagne.
Le nouvel article L. 122-19 remplace cette rédaction parfaitement claire par une rédaction dont on ne mesure pas clairement la portée. Il indique en effet que les règles de l'urbanisme de montagne s'appliquent aux UTN à l'exception du principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante. Dire que le « principe » de l’extension de l’urbanisation en continuité ne s’applique pas est vague. Mieux vaut dire que tel ou tel article s’applique ou pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.