Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La délimitation d'une zone de tranquillité ne peut faire obstacle dans son périmètre à l’existence ou au maintien d’activités agricoles, pastorales ou forestières
Objet
Cet amendement "interdit d'interdire" les activités agricoles, pastorales ou forestières au sein des zones de tranquillité.
En effet, la protection de la faune et de la flore sauvages dans les parcs naturels est un objectif essentiel, mais peut passer par un encadrement des autres activités.
Le droit applicable aux parcs naturels permet déjà de réglementer voire interdire l'activité agricole dans les cœurs de parc, si aucune autre solution n'est possible.
Des arrêtés de protection de biotope peuvent également être pris.
Les zones de tranquillité, en posant l'interdiction de toute activité, constituent un outil trop lourd de menaces pour les activités agricoles, pastorales et forestières au sein des parcs nationaux.
C'est la raison pour laquelle cet amendement pose un garde-fou en faveur de ces activités, essentielles également à la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.