Amendement n° COM-227 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de l'État dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans.
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer les mots ;
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à bien préciser que la durée de 9 ans est une durée minimale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.