Amendement n° COM-226 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le premier alinéa du b, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le loyer est actualisé chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 411-11.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement l'application de l'indice national du fermage aux conventions pluriannuelles de pâturage, comme cela existe pour les baux ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.