Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° ter A D'adapter les normes applicables à l'agriculture, en particulier à l'élevage, aux conditions spécifiques des territoires de montagne ;
Objet
Cet amendement a pour but de donner un objectif d'adaptation des normes applicables à l'agriculture et en particulier à l'élevage dans les territoires de montagne.
Ces territoires présentent en effet des particularités qui justifient un cadre normatif adapté : la création de retenues collinaires devrait ainsi être facilitée, l'attache des animaux devrait parfois être permise, la mise aux normes pour le stockage des effluents d'élevage pourrait aussi être adaptée aux réalités de terrain en montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.