Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le rapport proposé à l'article 8 quinquies n'apparaît pas nécessaire pour plusieurs raisons : des éléments d'évaluation existent déjà et les mécanismes de compensation dépendent principalement non du Gouvernement mais des négociations conventionnelles entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam) et les professionnels de santé. De plus, certains dispositifs, tels que le PIAS (praticien isolé activité saisonnière) viennent d'être mis en place et nécessitent une appropriation par les professionnels avant d'être évalués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.